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Conditions générales

Les présentes conditions générales de Stichting Webshop Keurmerk ont été élaborées en concertation avec l’Association des consommateurs dans le cadre du groupe de coordination de l’autorégulation (Coördinatiegroep Zelfreguleringsoverleg CZ) du Conseil économique et social et prendront effet à partir du 1er juin 2014.
Les présentes conditions générales sont utilisées par tous les membres de la Stichting Webshop Keurmerk, à l’exception des services financiers visés par la loi sur la surveillance financière (Wet Financieel Toezicht) et dans la mesure où ces services sont contrôlés par l’Autorité néerlandaise des marchés financiers (Autoriteit Financiële Markten).
Sommaire:

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entreprise
Article 3 – Validation
Article 4 – L’offre
Article 5 – Convention
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 – Conditions d’exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents
Article 9 – Obligations de l’entreprise en cas de rétractation
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Article 11 – Prix
Article 12 – Conformité et garantie supplémentaire
Article 13 – Livraisons et Mise en oeuvre (uitvoering)
Article 14 – Termes de transactions : durée, résiliation et prolongement/renouvellement
Article 15 – Paiement
Article 16 – Procédure de réclamation
Article 17 – Litiges
Article 18 – Garantie du secteur
Article 19 – Conditions complémentaires ou particulières
Article 20 – Modification des conditions générales Stichting Webshop Keurmerk

Article 1 – Définitions
Dans les conditions suivantes, il est entendu ce qui suit :
1. Convention complémentaire : un engagement dans lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d’un engagement à distance et ces produits, contenu numérique et/ou services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et le professionnel;
2. Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation;
3. Consommateur : une personne physique qui n’agit pas à des fins liées au cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;
4. Jour : jour calendaire;
5. Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique;
6. Convention à terme : un accord qui vise à la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pour une durée de temps spécifique;
7. Support de données durable : tout outil – y compris le courrier électronique – qui permet au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une période de temps adaptée à l’usage auquel elles sont destinées, et qui permet la reproduction inchangée des informations sauvegardées;
8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion;
9. Entrepreprise : la personne physique ou morale qui est membre de la Stichting Webshop Keurmerk et qui offre des produits, (l’accès à) du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs à distance;
10. Contrat conclu à distance : un accord conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, dans lequel il fait usage, seul ou conjointement, d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance jusqu’au moment de la conclusion du contrat;
11. Modèle de formulaire de rétractation : le modèle européen de formulaire de rétractation figure en annexe I des présentes conditions générales;
12. Technique de communication à distance : moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un accord, sans que le consommateur et l’entrepreneur aient à se réunir au même endroit et au même moment;

Article 2 – Identité de l’entreprise
Nom de l’entreprise : Spiru BV
Adresse : Osloweg 83, 9723 BJ Groningen (Pays-Bas);
Numéro de téléphone : +31 50 211 2942, Disponible du lundi au vendredi entre 9 h 30 et 17 h;
Adresse e-mail : [email protected];
Numéro de chambre de commerce : 70610428;
Numéro d’identification TVA : NL858393323B01;

Article 3 – Application / Validation
1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par l’entreprise et à tout accord conclu à distance entre l’entreprise et le consommateur.
2. Avant la conclusion de l’accord à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela s’avère impossible pour des raisons légitimes, l’entreprise indiquera, avant la conclusion de l’accord à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées et qu’elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.
3. Si l’accord est conclu à distance par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur sous forme électronique de manière à ce qu’il puisse facilement être sauvegardé par le consommateur sur un support de données à long terme. Si cela s’avère impossible pour des raisons légitimes, l’entreprise indiquera, avant la conclusion de l’accord à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées et qu’elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur, soit par voie électronique, soit par un autre moyen.
4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L’offre
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions particulières, cela doit être explicitement indiqué dans l’offre.
2. L’offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entreprise utilise des photos, celles-ci sont des images fidèles aux produits, services et/ou contenus numériques proposés. L’entreprise décline toute responsabilité en cas d’erreurs ou fautes évidentes dans l’offre.
3. Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.

Article 5 – Convention
1. Le contrat est conclu, sous réserve de ce qui est stipulé au paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et répond aux conditions prévues.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entreprise confirmera immédiatement la réception de l’acceptation électronique de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entreprise, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entreprise prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur a la possibilité de payer par voie électronique, l’entreprise prendra les mesures de sécurité appropriées.
4. L’entreprise peut, conformément à la loi, vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une bonne conclusion du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entreprise a de bonnes raisons de ne pas conclure l’accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande en la motivant, ou d’assortir l’exécution de conditions particulières.
5. Au plus tard au moment de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, l’entreprise fournira au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à pouvoir être sauvegardées par le consommateur d’une manière accessible sur un support de données durables :
a. l’adresse de visite de l’établissement commercial du professionnel où le consommateur peut s’adresser pour déposer une plainte;
b. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation;
c. les informations sur les garanties et les services après-vente existants;
d. le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique; dans la mesure où cela est applicable, les coûts de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d’exécution de l’accord à distance;
e. les conditions d’annulation de l’accord si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est indéfini;
f. le modèle de formulaire de rétractation si le consommateur dispose d’un droit de rétractation.
6. En cas de transaction prolongée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation
1. Le consommateur peut dissoudre un accord relatif à l’achat d’un produit pendant une période de réflexion d’au moins 14 jours sans donner de raisons. L’entreprise peut interroger le consommateur sur le motif de la rétractation, mais ne peut pas obliger le consommateur à indiquer son ou ses motifs.
2. Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 entre en vigueur le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné à l’avance par le consommateur et n’étant pas le transporteur, a reçu le produit, ou bien:
a. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui-même a reçu le dernier produit. L’entreprise peut, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec un délai de livraison différent.
b. si la livraison d’un produit consiste en plusieurs envois ou pièces : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui-même, a reçu le dernier envoi ou la dernière pièce;
c. en cas d’accord portant sur la livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur lui-même, a reçu le premier produit.
3. Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant une période d’au moins 14 jours sans donner de raison. L’entreprise peut interroger le consommateur sur le motif de la rétractation, mais ne peut pas obliger le consommateur à indiquer son ou ses motifs.
4. Le délai de réflexion visé au paragraphe 3 entre en vigueur le jour suivant la conclusion de l’accord.
5. Si l’entreprise n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
6. Si l’entreprise a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire quatorze jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur gardera le produit et son emballage avec soin. Il ne devra déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur peut uniquement manipuler et inspecter le produit de la même manière qu’il aurait été autorisé à le faire dans un magasin.
2. Le consommateur n’est responsable que de la détérioration de la valeur du produit résultant d’une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
3. Le consommateur n’est pas responsable de la diminution de la valeur du produit si l’entreprise ne lui a pas fourni toutes les informations requises par la loi concernant le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts qui en découlent.
1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il en informe l’entreprise dans le délai de rétractation au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou d’une autre manière non ambiguë.
2. Dès que possible, mais dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renverra le produit ou le remettra à (un représentant autorisé de) l’entreprise. Cela n’est pas nécessaire si l’entreprise a proposé d’aller rechercher elle-même le produit. Le consommateur a en tout cas respecté le délai de retour s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de réflexion.
3. Le consommateur doit renvoyer le produit avec tous les accessoires livrés, si possible dans l’état et l’emballage d’origine, et conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par l’entreprise.
4. Le risque et la charge de preuve de l’exercice correct et dans les délais du droit de rétractation est à la charge du consommateur.
5. Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi du produit. Si l’entreprise n’a pas indiqué que le consommateur devait prendre les frais en charge ou si l’entreprise a indiqué qu’elle les assumait elle-même, le consommateur ne doit pas supporter les frais de renvoi.
6. Si le consommateur se rétracte après avoir préalablement demandé explicitement l’exécution du service, ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité, qui ne sont pas préparés pour la vente en volume limité ou en quantité déterminée, commence pendant la période de réflexion, le consommateur est redevable à l’entreprise d’un montant proportionnel à la partie de l’engagement qui a été remplie par l’entreprise au moment de la rétractation par rapport à la totalité de l’engagement.
7. Le consommateur ne supporte aucun coût pour l’exécution de services ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité, qui ne sont pas préparés pour la vente en volume limité dans un volume limité ou une quantité déterminée, ou pour la consommation de chauffage, si :
a. l’entreprise n’a pas fourni au consommateur les informations requises par la loi concernant le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou;
b. le consommateur n’a pas demandé expressément le début de l’exécution du service et d’où la consommation de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage pendant le délai de réflexion.
8. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison complète ou partielle d’un contenu numérique non fourni sur support tangible, si:
a. il n’a pas explicitement consenti au commencement de la mise en oeuvre du contrat avant la fin du délai de réflexion;
b. il n’a pas reconnu avoir renoncé à son droit de rétractation au moment où il a donné son consentement; ou
c. l’entreprise a omis de confirmer cette déclaration au consommateur.
9. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont automatiquement résiliés.

Article 9 – Obligations de l’entreprise en cas de rétractation
1. Si l’entreprise donne au consommateur la possibilité de notifier la rétractation par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception de cette notification.
2. L’entreprise rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison facturés par le professionnel pour le produit retourné, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où le consommateur lui notifie la rétractation. A moins que l’entreprise ne propose d’aller chercher le produit elle-même, elle peut alors attendre de recevoir le produit avant de procéder au remboursement ou jusqu’à ce que le consommateur prouve qu’il a renvoyé le produit, la date la plus proche étant retenue.
3. Pour un remboursement, l’entreprise utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur ne consente à une méthode différente. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l’entrepreneur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à ce mode plus coûteux.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
L’entreprise peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si l’entreprise l’a clairement indiqué au moment de l’offre, ou au moins dans les délais prévus avant la conclusion du contrat :
1. Produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entreprise n’a aucune influence et qui peuvent se produire pendant la période de rétractation
2. Accords conclus aux enchères publiques. Une vente aux enchères publiques est une méthode de vente par laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l’entreprise au consommateur qui est présent en personne ou a la possibilité d’être présent en personne à la vente aux enchères, sous la direction d’un commissaire-priseur, et où le soumissionnaire retenu est tenu d’acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services;
3. Convention de service, après l’accomplissement complet du service, mais seulement si:
a. la réalisation a commencé avec le consentement explicite et préalable du consommateur; et
b. le consommateur a déclaré renoncer à son droit de rétractation lorsque l’entreprise a complètement respecté le contrat;
4. Les conventions de services ayant pour objet la mise à disposition d’un logement, si le contrat prévoit une date ou une période de mise en oeuvre déterminée et à des fins autres que résidentielles, transport de marchandises, services de location de voitures et de restauration;
5. Les contrats relatifs aux activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période de mise en oeuvre spécifique;
6. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne déterminée;
7. Les produits qui périssent rapidement ou dont la durée de conservation est limitée;
8. Les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison;
9. Les produits qui, après livraison, sont irrévocablement mélangés à d’autres produits en raison de leur nature;
10. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l’entreprise n’a aucune influence;
11. Enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison;
12. Journaux, revues ou magazines, à l’exception des abonnements à ceux-ci;
13. La fourniture d’un contenu numérique autre que sur un support tangible, mais uniquement si:
a. la mise en oeuvre a commencé avec le consentement explicite et préalable du consommateur; et
b. le consommateur a déclaré qu’il renonçait ainsi à son droit de rétractation.

Article 11 – Le prix
1. Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l’exception des modifications de prix dues aux changements de taux de TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, l’entreprise peut offrir des produits ou des services à des prix variables car ceux-ci sont soumis aux fluctuations du marché financier qui échappent à son contrôle. L’offre doit être accompagnée d’une déclaration concernant ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion de l’accord ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entreprise l’a stipulé et si :
a. ces augmentations résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
b. le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour où l’augmentation de prix prend effet.
5. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire
1. L’entreprise garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de facilité d’entretien et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela est convenu, l’entreprise garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie supplémentaire fournie par l’entreprise, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits et prétentions que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entreprise sur la base de l’accord, si l’entreprise n’a pas rempli sa part du contrat.
3. Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de l’entreprise, de son fournisseur, de l’importateur ou du producteur dans lequel il accorde au consommateur certains droits ou prétentions qui vont au-delà de ce qu’il est légalement obligé de faire au cas où il n’aurait pas rempli sa part du contrat.

Article 13 – Livraison et mise en oeuvre
1. L’entreprise apporte le plus grand soin à la réception et à la mise en œuvre des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a fait connaître à l’entrepreneur.
3. En respectant ce qui est indiqué à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé dans un délai de 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et le droit à toute compensation.
4. Après résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entreprise remboursera sans délai au consommateur la somme versée.
5. Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe à l’entreprise jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et communiqué à l’entreprise, sauf convention contraire explicite.

Article 14 – Termes de transactions : durée, résiliation et prolongement
1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un préavis d’un mois maximum.
2. Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services à tout moment à la fin de la durée déterminée en respectant les règles de résiliation applicables et un délai de préavis qui ne dépasse pas un mois.
3. Le consommateur peut conclure les accords mentionnés dans les paragraphes précédents :
annuler à tout moment et ne pas être limité à une annulation à un moment précis ou pendant une période déterminée;
du moins annuler de la même manière qu’il les a conclus;
annuler à tout moment dans le même délai que celui stipulé par l’entreprise pour elle-même.
4. Un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une période déterminée.
5. Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la distribution régulière de journaux et de magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée ne dépassant pas trois mois si le consommateur a la possibilité de résilier ce contrat renouvelé à la fin de la période de renouvellement, avec un préavis qui ne dépasse pas un mois.
6. Un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur dispose à tout moment d’un droit de résiliation, avec un préavis qui ne dépasse pas un mois. Le délai de préavis ne peut être supérieur à trois mois si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux et magazines quotidiens, d’actualités et hebdomadaires.
7. Un contrat à durée limitée pour la fourniture régulière, à titre d’introduction, de quotidiens ou d’hebdomadaires et de magazines (abonnement d’essai ou d’introduction) n’est pas automatiquement poursuivi et prend fin à la fin de la période d’essai ou d’introduction.
8. Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d’un mois maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable n’en décide autrement.

Article 15 – Paiement
1. Pour autant qu’il n’en ait pas été décidé autrement dans l’accord ou les conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, en l’absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion de l’accord. Dans le cas d’un contrat portant sur la livraison d’un service, ce délai entre en vigueur le jour suivant celui où le consommateur reçoit la confirmation du contrat.
2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais exiger du consommateur qu’il paie plus de 50 % d’avance. Si un paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du ou des services concernés avant d’avoir effectué ce prépaiement.
3. Le consommateur a le devoir de signaler sans délai à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou déclarées.
4. Si le consommateur ne remplit pas ses engagements de paiement à temps, l’entreprise l’informera de ce retard de paiement et lui accordera un délai supplémentaire de 14 jours pour s’acquitter de ses obligations. Si par la suite, le paiement n’est pas effectué dans ce délai de 14 jours, le consommateur sera redevable des intérêts légaux sur le montant dû et l’entreprise sera en droit de facturer des frais de recouvrement extrajudiciaires. Ces frais de recouvrement s’élèvent à un maximum de : 15% sur les montants impayés jusqu’à 2 500 € ; 10% sur les 2 500 € suivants et 5% sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Le propriétaire peut modifier les montants et pourcentages mentionnés ci-dessus dans l’intérêt du consommateur.
5. Le paiement doit être effectué à Afterpay (ci-après dénommé « Afterpay ») dans le délai de paiement prévu. Tous les droits découlant de la réclamation ont été transférés par nos soins à Afterpay, qui s’occupera du recouvrement de la dette. Vos données seront examinées et enregistrées par ou au nom d’Afterpay, ces données peuvent être utilisées, entre autres, pour le recouvrement de créances et pour des évaluations de commandes dans le cadre de la mise en œuvre de la politique d’acceptation des organisations affiliées. Afterpay se réserve le droit de refuser la demande de paiement d’acompte du client. Le délai de paiement utilisé est un délai strict. Si le paiement n’est pas effectué à temps, le client est en défaut sans préavis et Afterpay est en droit de facturer des intérêts légaux mensuels à partir de la date d’échéance de la facture (une partie du mois est considérée comme un mois entier). Afterpay a également le droit de facturer des frais de recouvrement extrajudiciaires conformément à la loi. Pour les clients professionnels, Afterpay est également en droit de facturer au client des frais de rappel et d’encaissement, sans préjudice du droit d’Afterpay de facturer au client les frais réels encourus si ceux-ci dépassent le montant ainsi calculé. Ces coûts s’élèvent à au moins 15 % du montant principal, avec un minimum de 40 euros pour les consommateurs et de 75 euros pour les entreprises. Afterpay a également le droit de céder la créance à un tiers. Les dispositions de ce qui précède concernant Afterpay sont dans ce cas également transmises au tiers chez qui la créance a été cédée.

Article 16 – Procédure des réclamations
1. L’entreprise dispose d’une procédure de plainte suffisamment notifiée et les traite conformément à cette procédure.
2. Les plaintes relatives à l’exécution de l’accord doivent être soumises à l’entreprise de manière complète et clairement décrite dans un délai raisonnable après la constatation des défauts par le consommateur.
3. Les plaintes soumises à l’entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement vraisemblablement plus long, l’entreprise devra alors répondre dans un délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
4. Une plainte concernant un produit, un service ou un service de l’entreprise peut également être soumise via un formulaire de plainte sur la page des consommateurs du site Web du Webshop Keurmerk. (http://keurmerk.info/Home/MisbruikOfKlacht) La plainte sera alors envoyée à la fois au commerçant en question et à Stichting Webshop Keurmerk.
5. Si la plainte ne peut être résolue d’un commun accord dans un délai raisonnable ou dans les 3 mois suivant le dépôt de la plainte, celle-ci sera alors considérée comme un litige et sera soumise à la procédure de règlement des litiges.

Article 17 – Litiges
1. Seul le droit néerlandais s’applique aux contrats entre l’entreprise et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales.
2. Les litiges entre le Consommateur et l’Entreprise concernant la mise en place ou l’exécution de contrats relatifs à des produits ou services à livrer ou qui ont déjà été livrés par cette entrepreneur peuvent être soumis au Webshop Geschillencommissie en respectant les dispositions ci-dessous, Postbus 90600, 2509 LP te Den Haag (www.sgc.nl).
3. Un litige ne sera pris en considération par la Commission des litiges que si le consommateur a préalablement soumis sa plainte à l’entrepreneur dans un délai raisonnable.
4. Le litige doit être soumis par écrit au Comité des litiges au plus tard douze mois après l’apparition du litige.
5. Lorsque le consommateur souhaite soumettre un litige au Comité des litiges, l’entreprise est liée à ce choix. Si l’entreprise le souhaite, le consommateur doit, dans un délai de cinq semaines après une demande écrite de l’entreprise, signaler par écrit s’il souhaite ou non que le litige soit traité par le tribunal compétent. Si l’entrepreneur ne reçoit aucune réponse du consommateur dans le délai de cinq semaines, l’entreprise a le droit de soumettre le litige au tribunal compétent.
6. Le Comité des litiges prononce son jugement dans les conditions prévues par le règlement du Comité des litiges (http://www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de-commissies/2701/webshop). Les décisions du Comité des litiges sont prises par voie d’avis contraignant.
7. Le Comité des litiges ne traite pas un litige ou cesse de le traiter, si l’entreprise a bénéficié d’une suspension de paiement, ou en cas de faillite ou a effectivement cessé ses activités, ou avant qu’un litige ait été entendu par la commission et qu’une décision finale ait été prise.
8. Si, outre la Geschillencommissie Webshop, une autre commission d’arbitrage reconnue ou une commission affiliée à la Stichting Geschillencommissies voor Consumentenzaken (SGC) ou au Klachteninstituut Financiële Dienstverlening (Kifid) est compétente, la Geschillencommissie Stichting Webshop Keurmerk est compétente de manière préférentielle pour les litiges concernant principalement la méthode de vente à distance ou la prestation de services. Pour tous les autres litiges, l’autre commission des litiges est reconnue par la SGC ou Kifid.

Article 18 – Garantie du secteur
1. Stichting Webshop Keurmerk garantit le respect des avis contraignants de la Geschillencommissie Stichting Webshop Keurmerk par ses membres, à moins que le membre ne décide de soumettre l’avis contraignant au tribunal pour révision dans les deux mois suivant l’envoi de l’avis. Cette garantie est rétablie si l’avis contraignant a été confirmé après examen par le tribunal et que le jugement qui l’a établi est définitivement acquis. Jusqu’à un montant maximal de €10.000,- par avis contraignant, Ce montant sera versé au consommateur par Stichting Webshop Keurmerk. Pour les montants supérieurs à €10.000,- par avis contraignant, €10.000,- seront payés. Pour le reste, Webshop Keurmerk a l’obligation d’essayer de faire en sorte que le membre se conforme à l’avis contraignant.
2.Pour l’application de cette garantie, il est nécessaire que le consommateur dépose un recours écrit auprès de Stichting Webshop Keurmerk et que le consommateur transfère sa créance à l’entreprise Stichting Webshop Keurmerk. Si la créance de l’entreprise est supérieure à €10.000,-, le consommateur se voit proposer sa créance dans la mesure où elle dépasse le montant de €10.000,- Le consommateur doit payer les coûts de la transaction à Stichting Webshop Keurmerk, après quoi l’organisation demandera le paiement en justice en son propre nom et à ses propres frais.

Article 19 – Conditions complémentaires ou particulières
Les dispositions complémentaires ou divergentes des présentes conditions générales ne peuvent pas se faire au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support de données à long terme.

Article 20 – Modification des conditions générales de Stichting Webshop Keurmerk
1. Stichting Webshop Keurmerk ne modifiera pas les présentes conditions générales autrement qu’en consultation avec l’association de consommateurs.
2. Les modifications des présentes conditions ne prennent effet qu’après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu que, en cas de modifications applicables pendant la durée d’une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaut.
Adres Stichting Webshop Keurmerk:
Willemsparkweg 193, 1071 HA Amsterdam